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Vente Information

INFORMATION ACHAT

L’agence immobilière Besson Immobilier SA dispose d’une liste de propriétés à vendre, de l’appartement au chalet, du studio deux étoiles à l’appartement de luxe et au chalet de prestige, répartis dans toute la station de Verbier.

Prêts hypothécaires
La constitution d’une cédule hypothécaire coûte environ 1.2% de son montant. Les conditions de taux bancaires sont variables, les banques de la place sont à même de vous renseigner.

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

Pour obtenir l’autorisation :

Si l’acheteur est suisse ou s’il est au bénéfice d’un permis B ou C: aucune d’autorisation n’est requise.

Les personnes domiciliées dans un pays de l’UE ou de l’AELE souhaitant établir leur résidence principale en Suisse n’auront pas de difficulté à obtenir un permis « B ».

Si l’acheteur réside à l’étranger et recherche une résidence de vacances :

Dans ce cas une autorisation est requise de la part de l’Etat du Valais et dépendra du contingent disponible. Par contre, la revente du bien entre étrangers n’est pas soumise au contingent.

Il est possible d’acquérir un seul objet par famille (cependant un enfant de plus de 18 ans peut acquérir un bien en nom propre)

Conditions d’acquisition

  • Pour une résidence secondaire, la surface maximale nette est de 200 m2 (cependant chaque situation particulière sera examinée : famille + ou – nombreuse, etc.).
  • L’autorisation d’achat pour l’acheteur étranger s’accompagne d’une interdiction de revendre dans un délai de 5 ans

Frais d’acte à la charge de l’acquéreur, environ 3 % du prix d’achat, incluant les frais de notaire et les droits d’enregistrement.

Conditions de paiement

Revente d’un objet neuf habitable : 10% du montant payables à la signature de l’acte ; le solde une fois l’acte inscrit au Registre foncier et retourné, ou une fois l’acquéreur entré en possession de son bien.

Objet neuf en construction : 10% à la signature de l’acte puis échelonnement en fonction de l’avancement des travaux

Coûts annuels

CHF 55.-/m2 comprenant : frais de conciergerie, chauffage, assurance incendie et RC du bâtiment, électricité pour espaces communs, entretien estival des extérieurs, déblaiement de la neige, administration de copropriété, charges sociales, taxes d’égouts, montants alloués au fonds de rénovation.

Impôts annuels : en moyenne CHF 50.-/m2 à CHF 70.-/m2

Taxe de séjour semaine : elle est basée sur le montant de CHF 4.- par jour/personne.

Taxe de séjour saison : elle est basée sur le montant de CHF 4.- par jour/personne
en tenant compte d’un taux d’occupation moyen de 40 jours. (forfait de base par personne à la saison = CHF 160.-)

Assurance d’incendie et dégâts d’eau : prime en rapport avec le montant de la couverture d’assurance.

Notre agence se tient à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

INFORMATION VENTE

POUR VENDRE VOTRE BIEN

Prix de vente

  • Estimation de la valeur du bien : nous vous proposons un service professionnel d’évaluation du bien pour en déterminer le prix de vente

Différentes formules de contrats de courtage sont disponibles :

Mandat exclusif : Le vendeur confie le mandat de vente à une unique agence.
Mandat non exclusif : Le vendeur confie le mandat à plusieurs agences.
Mandat avec pilotage : Le vendeur mandate une agence, qui à son tour transmet le dossier à d’autres agences.

Règlement cantonal du 21 novembre 2012 concernant la cession d’un bien immobilier :

Vendeur suisse et acheteur suisse : aucune autorisation requise et aucun délai à observer.

Vendeur suisse et acquéreur étranger : Le vendeur doit respecter un délai de possession de 5 ans avant de pouvoir revendre un bien, et ce, sur tout le territoire du Canton du Valais. Une déclaration d’intention est signée par l’acquéreur potentiel et transmise par le notaire au Registre foncier. Après délibération, l’autorité compétente délivre une garantie d’unité de contingent. Cette garantie est valable durant un mois. C’est au cours de ce délai d’un mois que l’acte d’achat-vente doit être signé. L’acheteur ne peut entrer en possession avant d’avoir reçu l’autorisation d’achat.

Vendeur étranger et acquéreur étranger : une personne résidant à l’étranger, ayant acquis une résidence de vacances depuis plus de 5 ans (à compter de la date d’inscription de l’acte au Registre foncier) et ayant reçu une unité de contingent, est autorisée à vendre à un autre étranger.

Vendeur étranger et acquéreur suisse : sous réserve du respect du délai de possession de 5 ans, le bien peut être revendu.

Bien neuf ou en construction, acheteur résidant à l’étranger : Un résident étranger est autorisé à acquérir un chalet ou un appartement, neuf ou à construire. Il doit pour cela signer une déclaration d’intention, que le notaire transmet au Registre foncier. Après délibération, l’autorité compétente délivre une garantie d’unité de contingent. Celle-ci est valable durant un mois. C’est durant ce délai d’un mois que l’acte d’achat-vente doit être signé.

Imposition

Le canton du Valais ne perçoit pas d’impôt sur les successions et donations en faveur des enfants et du conjoint.

Un impôt sur la plus-value est prélevé à la revente du bien. Il est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, auquel on ajoute les frais d’acte d’achat, la commission de vente, et les frais de transformation et autres travaux susceptibles d’augmenter la valeur du bien. Le taux d’imposition varie en fonction du bénéfice imposable réalisé et de la durée de détention du bien.

Le taux d’imposition est dégressif en fonction du nombre d’années de propriété. Tableau à télécharger taux_impot_gain_immobilier.pdf

Notre agence se tient à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.

LEX WEBER

Loi fédérale sur les résidences secondaires

La loi sur les résidences secondaires, votée le 11 mars 2012 et adoptée en mars 2015 prévoit notamment les dispositions suivantes pour les communes qui ont atteint le seuil de 20% de résidences secondaires :

  • Tout logement existant au 11.03.2012 ou au bénéfice d’une autorisation définitive n’est pas concerné par les modifications légales,
  • Pour les résidences secondaires, on tolère un agrandissement de maximum 30% des surfaces utiles principales des constructions existantes,
  • Il est autorisé de construire des logements à vocation touristique.

Les autres dispositions sont à consulter sur le site http://www.are.admin.ch/themen/raumplanung/00236/04094/index.html?lang=fr

Notre agence se tient à votre entière disposition pour toute information complémentaire.