Achat - Vente

Appartement - chalet - Verbier 

Informations  

L'agence immobilière Besson Immobilier SA dispose d'une liste de propriétés à vendre, de l'appartement au chalet, du studio deux étoiles à l'appartement de luxe et chalet de prestige, répartis dans toute la station de verbier.

Notice relative à l’acquisition d’un bien immobilier à Verbier

Frais d'acte

Ces frais sont à charge de l’acquéreur et s’élèvent à environ 2,2% du prix d’achat. Ce montant comprend tous les frais liés à l’inscription au Registre Foncier, les mutations ainsi que les honoraires du notaire.

Prêts hypothécaires

La constitution d’une cédule hypothécaire coûte environ 1,2% de son montant. Les conditions de taux bancaires sont variables, les banques de la place sont à même de vous renseigner.

Conditions de paiement

Pour les reventes : 10% à la signature de l’acte de vente, le solde au retour de l’acte inscrit au Registre Foncier ou à l’entrée en possession du logement selon les cas.

Pour les biens neufs : 10% à la signature de l’acte de vente puis paiement échelonné selon l’avancement des travaux.

Charges annuelles

Frais de copropriétés Environ CHF 55.—le m2. Ces frais comprennent : assurance incendie et RC du bâtiment, chauffage, conciergerie, déblaiement des neiges, entretien estival des extérieurs, frais d’électricité des locaux communs, honoraires de l’administrateur, diverses taxes, le fonds de rénovation.

Impôts annuels : En moyenne de CHF 50.-- à 70.-- le m2

Taxes de séjour : Forfait annuel adulte CHF 100.--, enfant de 6 à 16 ans CHF 50.--

Assurance dégât des eaux et incendie mobilier : en fonction du montant à couvrir.

Impôts

 Le canton du Valais ne perçoit pas d’impôt sur les successions – donation en faveur des enfants et du conjoint.

L’impôt sur les gains immobilier est faible et dégressive dans le temps. Tableau à télécharger -  Taux_impot_gain_immobilier.pdf

Autorisation pour personnes domiciliées à l’étranger

Pour les nouvelles constructions

En Suisse, les acquisitions de biens immobiliers sont soumises par la loi à un contingent national annuel limité à un maximum 1500 unités dont 330 unités pour le canton du Valais. Depuis fin 2007, elles se répartissent de la manière suivante :

- 165 unités pour des projets d’intérêt cantonal qui génère des lits marchands, tels que logement de vacances dans un nouveau complexe hôtelier, apparthôtel, …).

- 165 unités attribuées aux différentes régions du canton, dont 60 % destinées aux nouvelles constructions et 40 % destinées à réduire les actes en suspens.

Ces autorisations sont délivrées par le service juridique de l’état du Valais et distribuées en fonction du contingent disponible. Les demandeurs doivent déposer leur requête accompagnée d’une déclaration d’intention auprès du Service Juridique du canton. Une garantie d’attribution d’unité doit ensuite être émise. L’acte de vente soumis au contingent ne pourra être stipulé sans l’obtention préalable de la garantie d’attribution.

Pour les reventes

Les reventes d’un étranger à un autre étranger ne sont pas soumises au contingent.

Pour les nouvelles constructions et pour les reventes

Une seule autorisation est délivrée par ménage (un enfant de plus de 18 ans peut acquérir un bien à son nom).

La surface maximum autorisée pour les appartements ou chalets est de 200m2 net. Pour les terrains la surface maximum est de 1000m2 pour les terrains avec obligation de construire dans les deux ans qui suivent l’enregistrement.

L’acquéreur étranger a l’obligation d’occuper son logement minimum 3 semaines par année.

L’autorisation d’acquérir est assortie de l’interdiction de vendre pendant 5 ans.

Pour plus d’informations complémentaires, notre service vente se tient à votre entière disposition.